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4. Membres

4.1. Peuvent devenir Membres de l'Association:

  • les Communes des cantons de Genève et Vaud, ainsi que les Communes françaises en tant que leur législation nationale le permet;
  • les communautés et autres groupements de Communes, qui participent aux réunions en tant que Membres collectifs à titre d’observateurs, à condition que:
    • celles-ci disposent de statuts et soient valablement constituées selon leur droit national;
    • la majorité de leurs membres soient situés dans un territoire touché par les nuisances de l'Aéroport International de Genève;
    • qu'elles soutiennent les buts et les moyens de l'Association tels que définis aux articles 4 et 5 ci-dessus, à condition que cela soit prévu dans leurs propres statuts et qu'elles signent une déclaration spéciale à cet effet lors de leur adhésion aux présents statuts; elles n’ont pas le droit de vote.

4.2. Pour être admis, il suffit au candidat de déclarer, par écrit, son intention de devenir membre de l'Association et de s'acquitter du montant de la cotisation annuelle.
L'admission devient effective lorsqu'elle a été approuvée par le Comité Directeur, sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale.
Si la législation cantonale ou nationale du candidat contraint ce dernier à obtenir une autorisation politique pour adhérer à l’Association, le candidat fournira les documents nécessaires prouvant que cette autorisation lui a été donnée.
Les décisions refusant l'admission d'un candidat sont du ressort de l'Assemblée Générale.
Le refus d'une candidature n'a pas besoin d'être motivé.

Tout Membre désirant abandonner ses activités au sein de l'Association doit en informer l'Association par écrit.
La sortie ne devient toutefois effective qu'à la fin d'un exercice et à condition que l'Association ait reçu un préavis au moins six mois à l'avance.

Tout Membre est exclu s'il viole les statuts, nuit à l'association ou à la réalisation des tâches qu'elle s'est assignée ou cause de quelque manière que ce soit un préjudice aux intérêts qu'elle défend ou ne remplit pas ses engagements financiers vis-à-vis de l'Association.


L'exclusion est décidée par l'Assemblée Générale à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

L'exclusion n'a pas besoin d'être motivée.

La perte de la qualité de membre entraîne la perte de tous les droits que la collectivité publique sortante ou exclue aurait pu faire valoir sur les biens de l'Association.

Les cotisations sont dues pour toute la période durant laquelle la collectivité publique avait la qualité de membre.
Le Membre exclu doit s'acquitter aussi bien des cotisations des exercices passés que de celles de l'exercice en cours.

L'Association répond de ses engagements sur son seul patrimoine;
la responsabilité personnelle des Membres est limitée au paiement de la cotisation annuelle.

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