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7. Affectation des biens

En cas de dissolution, la fortune de l’association sera attribuée par l’Assemblée Générale, de préférence à des institutions universitaires spécialisées dans la recherche de moyens de lutte contre les nuisances.

Statuts adoptés lors de l'Assemblée Générale constitutive du 13 mai 2002.
Et signés par les Communes fondatrices

Commune de Challex, Commune de Chevry, Commune de Crozet, Commune de Divonne-les-Bains, Commune de Ferney-Voltaire, Commune de Mies, Commune de Nernier, Commune d’Ornex, Commune de Pougny, Commune de Prévessin-Moëns, Commune de Saint-Genis-Pouilly, Commune de Satigny, Commune de Sauverny, Commune de Sergy, Commune de Tannay, Commune de Vernier, Commune d’Yvoire, Communauté de Communes du Pays de Gex

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