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11 mars 2015

Initiative parlementaire 13.472

Interdire les vols de nuit sur tous les aéroports nationaux pour ménager la santé des riverains
déposée au Conseil national le 12.12.2013 par Mme Susanne Leutenegger Oberholzer.
Le 11.03.2015, le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Une interdiction générale des vols de nuit, applicable au minimum de 23 heures à 6 heures, sera imposée aux aéroports nationaux (au sens du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) de Bâle, de Genève et de Zurich.
Cette interdiction sera inscrite à l'échelon législatif, de même que les dérogations éventuelles, par exemple dans la loi fédérale sur l'aviation. Elle tiendra compte des connaissances médicales les plus récentes.

Développement
Le bruit des vols de nuit a de graves conséquences pour la santé et la qualité de vie. Des études internationales (USA, Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, Suisse) ont montré que les infarctus du myocarde et les accidents vasculaires cérébraux sont nettement plus fréquents aux abords des aéroports que dans les zones préservées du bruit du trafic aérien.
Ce constat est valable pour ce qui est du niveau sonore mesuré aux abords des aéroports suisses, même si on élimine les autres facteurs médicaux de risque. Un niveau sonore supérieur à 50 décibels entraîne des réactions d'éveil et empêche le sommeil profond, et donc le repos nocturne.
Même sans éveil, les taux d'hormones de stress et la pression sanguine augmentent pendant le sommeil. Des baisses de performance et des troubles de l'apprentissage se manifestent chez les enfants.
Ce sont souvent des arguments d'ordre économique qui sont opposés à l'interdiction des vols de nuit. L'expérience faite dans d'autres pays européens montre que ces craintes sont infondées.
La tranquillité nocturne a été prolongée en de nombreux endroits ces dernières années. Les pays concernés n'ont pas enregistré de conséquences économiques négatives (étude Advocnar). La plate-forme aéroportuaire de Francfort, par exemple, connaît depuis deux ans une interdiction des vols de nuit entre 23 heures et 5 heures. L'expérience s'est révélée positive, aussi bien du point de vue de la population que de celui de l'exploitation aéroportuaire.
Le bruit des vols de nuit engendre en outre d'importants coûts externes, dus aux interdictions de construire, à la diminution de la valeur de biens immobiliers et aux atteintes à la santé.
En Suisse, il n'y a pas d'interdiction uniforme des vols de nuit pour les aéroports nationaux. A Zurich, l'interdiction va de 23 heures à 6 heures (avec une dérogation jusqu'à 23 heures 30 pour les vols retardés), à Genève, de 24 heures à 6 heures et à Bâle, de 24 heures à 5 heures. Cette inégalité de traitement lèse les populations concernées et provoque une forte distorsion de la concurrence.
Une réglementation uniforme à l'échelon législatif garantira la paix nocturne de tous les riverains des aéroports nationaux et créera les conditions d'une concurrence à armes égales. Elle est tout indiquée pour la santé et la qualité de vie des gens, ainsi que pour la pérennité du trafic aérien.

Susanne Leutenegger Oberholzer


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Liens sur le site de l'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse:

- texte de l'Initiative parlementaire 13.472

- synthèse message, rapport et délibérations

- communiqués de presse

- bulletin officiel - les procès-verbaux

- rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, 03-11-2014

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